Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

Version INITIALE

NOR : JUSB1724816D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/JUSB1724816D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1643/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le code du travailest ainsi modifié :
1° A l'article R. 2122-39, les mots : « tribunal d'instance de Paris XV » sont remplacés par les mots : « tribunal d'instance de Paris » ;
2° A l'article R. 2122-48-2, les mots : « du quinzième arrondissement » sont supprimés.