Décret n° 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC1636587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/INTC1636587D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1641/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le décret du 8 avril 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « le service central de la police technique et scientifique » ;
2° A l'article 6, les mots : « directeur central de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « chef du service central de la police technique et scientifique ».