Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAH1727640D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/22/SSAH1727640D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/22/2017-1601/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


A l'annexe du décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 susvisé, après la ligne relative à l'autorisation d'installation de débit de boisson à consommer sur place dans les zones protégées, est insérée la ligne suivante :
«


Autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie
Articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1
4 mois


».