Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAH1727640D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/22/SSAH1727640D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/22/2017-1601/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Après le 19° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 20° La gestion des dossiers de demande d'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie en application des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique. »