Décret n° 2017-1590 du 20 novembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d'animation du système d'agences


JORF n°0272 du 22 novembre 2017
texte n° 12




Décret n° 2017-1590 du 20 novembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d'animation du système d'agences

NOR: SSAP1722696D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/SSAP1722696D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/2017-1590/jo/texte


Publics concernés : Etablissement français du sang, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Institut national du cancer, Agence de biomédecine, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Agence nationale de santé publique, Haute Autorité de santé, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Haut conseil de santé publique.
Objet : composition et fonctionnement du comité d'animation du système d'agences.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le comité d'animation du système d'agences, placé auprès du ministre chargé de la santé, assure la coordination de l'exercice des missions de l'Etablissement français du sang, de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Agence nationale de santé publique, de l'Institut national du cancer, de l'Agence de biomédecine, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que de la Haute autorité de santé, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il veille à la qualité de leurs interactions et à l'harmonisation de leurs pratiques, dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire.
Le décret précise la composition du comité d'animation du système d'agences et définit ses modalités de fonctionnement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-5-1 et L. 1411-5-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :


« Sous-section 4
« Comité d'animation du système d'agences


« Art. R. 1411-58-1.-I.-L'instance mentionnée à l'article L. 1411-5-1 est dénommée Comité d'animation du système d'agences.
« Elle est présidée par le directeur général de la santé.
« II.-Le comité comprend, outre son président, neuf membres de droit :
« 1° Le président de l'Etablissement français du sang ;
« 2° Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
« 3° Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
« 4° Le président de l'Institut national du cancer ;
« 5° Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ;
« 6° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 7° Le président de la Haute Autorité de santé ;
« 8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
« 9° Le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« III.-Prennent également part aux réunions du comité, s'ils le souhaitent, en fonction de l'ordre du jour :
« 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
« 2° Le directeur de la sécurité sociale ;
« 3° Le directeur général de l'offre de soins ;
« 4° Le directeur général de la cohésion sociale ;
« 5° Le directeur général de l'alimentation ;
« 6° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« 7° Le directeur général de l'énergie et du climat ;
« 8° Le directeur général de la prévention des risques ;
« 9° Le directeur général du travail ;
« 10° Le directeur général de l'armement ;
« 11° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
« 12° Le directeur général des outre-mer ;
« 13° Le directeur central du service de santé des armées ;
« 14° Le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« 15° Le président du Haut Conseil de la santé publique ;
« 16° Un représentant des directeurs généraux des agences régionales de santé, désigné par le collège des directeurs généraux des agences régionales de santé.
« IV.-Le président peut inviter, en tant que de besoin, au regard de l'ordre du jour, toute autre personne dont il estime utile l'audition par le comité.
« V.-Les membres mentionnés aux I à III peuvent se faire représenter par une personne faisant partie de la direction de l'organisme concerné ou, le cas échéant, de son collège. Le membre mentionné au 16° du III peut être suppléé par un autre représentant nommé dans les conditions prévues au même alinéa.


« Art. R. 1411-58-2.-I.-Le comité se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres de droit.
« Le président fixe l'ordre du jour, en fonction du programme de travail annuel adopté par le comité et des questions proposées par les membres de droit. Il le transmet aux membres mentionnés aux II et III de l'article R. 1411-58-1.
« II.-Lorsque le comité rend l'avis prévu par l'article L. 1411-5-3 du code de la santé publique, seuls votent, outre le président, les membres de droit mentionnés au II de l'article R. 1411-58-1. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« III.-Le règlement intérieur adopté par le comité précise ses modalités de fonctionnement.


« Art. R. 1411-58-3.-La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels nécessaires à son activité. »


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn