Décret n° 2017-1590 du 20 novembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d'animation du système d'agences

Version INITIALE

NOR : SSAP1722696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/SSAP1722696D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/2017-1590/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.