Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-5-1 et L. 1411-5-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn