Article 9
Pour l'application de l'article R. 315-23-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tutelle de l'établissement peut demander la convocation du conseil d'administration.
République
Française
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NOR : PRMX1703947D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/PRMX1703947D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/2017-1588/jo/article_9
Texte n°1
Pour l'application de l'article R. 315-23-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tutelle de l'établissement peut demander la convocation du conseil d'administration.
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