Article 14
Les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux du conseil d'administration sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1703947D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/PRMX1703947D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/2017-1588/jo/article_14
Texte n°1
Les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux du conseil d'administration sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle.
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