Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter

Version INITIALE

NOR : PRMX1703947D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/PRMX1703947D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/2017-1588/jo/article_23

Texte n°1

Article 23


Jusqu'à la mise en place du comité social et économique de l'établissement, les représentants des agents de droit privé au conseil d'administration sont désignés, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 4, en prenant en compte le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors de la dernière élection des représentants du personnel au comité d'entreprise.