Article 13
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur les matières prévues à l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1703947D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/PRMX1703947D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/2017-1588/jo/article_13
Texte n°1
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur les matières prévues à l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles.
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