Article 11
Le présent décret ne s'applique pas aux navires immatriculés à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires
NOR : TRAT1623587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/TRAT1623587D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/2017-1442/jo/article_11
Texte n°37