Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires

Version INITIALE

NOR : TRAT1623587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/TRAT1623587D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/2017-1442/jo/article_12

Texte n°37

Article 12


I. - A l'exception de son article 11, le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lorsque l'armateur détient pour le navire un dossier technique de recherche d'amiante conforme à l'article 6 du décret du 29 avril 1998 précité, constitué antérieurement à la date mentionnée au I, l'entrée en vigueur du présent décret est reportée au plus tard au 1er janvier 2019 ;
2° Lorsque le navire concerné est un navire de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres ou un navire de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l'année 2018 un ou des gens de mer, l'entrée en vigueur du présent décret est reportée au plus tard au 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions relatives aux conditions d'accréditation mentionnées à l'article 3 et aux modèles de grille et de rapport de repérage mentionnés à l'article 4 entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
III. - Le décret du 29 avril 1998 susvisé est abrogé au 1er juillet 2018, sauf en ce qui concerne les navires mentionnés aux 1° et 2° du I, au 1er janvier 2019.
IV. - Au 4° de l'article R. 4412-96 du code du travail, les mots : « le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues à ce décret ».