Décret n° 2017-1438 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

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NOR : ECOP1722225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/ECOP1722225D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/2017-1438/jo/texte

Texte n°26

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Publics concernés : administrations, membres du corps du contrôle général économique et financier.
Objet : création d'un échelon supplémentaire dans les deux grades du corps du contrôle général économique et financier.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017 .
Notice : le décret porte création, d'une part, d'un 6e échelon au sommet du grade de contrôleur général de 2e classe, et d'autre part, d'un échelon supplémentaire après le 3e échelon du grade de contrôleur général de 1re classe. Il prévoit également les modalités de classement dans le grade de contrôleur général de 1re classe des contractuels de droit public ou agents d'une organisation internationale intergouvernementale.
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Le 1° et le 2° de l'article 2 du décret du 9 mai 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « 1° Le grade de contrôleur général de 1re classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
      « 2° Le grade de contrôleur général de 2e classe, qui comporte six échelons. »


    • L'article 7 du même décretest ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa du I, les mots : « au 5e échelon » sont remplacés par les mots : « au 6e échelon » ;
      2° Après le 2° du II, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
      « 2° bis Les contractuels de droit public ou les agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés à l'échelon du grade de contrôleur de 1re classe doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger ; »


    • L'article 8 du même décretest ainsi modifié :
      1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
      « I.-La durée du temps passé dans chaque échelon du grade de contrôleur général de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois en ce qui concerne les 1er et 2e échelons, à deux ans en ce qui concerne le 3e échelon et à trois ans en ce qui concerne le 4e échelon et le 5e échelon. » ;
      2° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « II.-La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons du grade de contrôleur général de 1re classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
      « Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade de contrôleur général de 1re classe, hormis ceux mentionnés au 1° du II de l'article 7, les contrôleurs généraux de 1re classe inscrits sur un tableau d'avancement, justifiant de trois années de services effectifs au 5e échelon de ce grade. »


    • A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs généraux de 1re classe classés aux 1er à 4e échelons de ce grade et les contrôleurs généraux de 2e classe classés au 5e échelon de ce grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


    • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin