Décret n° 2017-1438 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP1722225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/ECOP1722225D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/2017-1438/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs généraux de 1re classe classés aux 1er à 4e échelons de ce grade et les contrôleurs généraux de 2e classe classés au 5e échelon de ce grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :



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