Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2017-1438 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
NOR : ECOP1722225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/ECOP1722225D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/2017-1438/jo/article_5
Texte n°26