Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Version INITIALE

NOR : PRMX1705031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/PRMX1705031D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/2017-1428/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins dix années d'ancienneté dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, et ayant atteint, dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, un indice au moins égal à l'indice brut 660.