Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement


JORF n°0232 du 4 octobre 2017
texte n° 12




Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement

NOR: TERL1707425D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/2/TERL1707425D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/2/2017-1422/jo/texte


Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises, professionnels de l'aménagement et de la construction.
Objet : mise à jour du code de l'urbanisme pour les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement à la même obligation qu'ont aujourd'hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu'ils perçoivent.
Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3312-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 113-8, L. 331-3 et R. 113-18 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. 113-18 du code de l'urbanismeest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 113-18.-Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe. »


Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard