Article 2
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement
NOR : TERL1707425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/2/TERL1707425D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/2/2017-1422/jo/article_2
Texte n°12