Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2017

NOR : TERL1707425D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3312-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 113-8, L. 331-3 et R. 113-18 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/10/2017Version en vigueur depuis le 05 octobre 2017


    Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard