Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

Version INITIALE

NOR : INTA1727415D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/11/INTA1727415D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/11/2017-1464/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2017 sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.