Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ETSD1636350D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/31/ETSD1636350D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/31/2017-113/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.