La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8 et R. 5212-15 ;
Vu l'accord de branche CROIX-ROUGE FRANÇAISE-FEHAP-SYNEAS, conclu le 7 septembre 2015, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2015 portant agrément de l'accord de branche CROIX-ROUGE FRANÇAISE-FEHAP-SYNEAS, conclu le 7 septembre 2015, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu les avenants nos 1 et 2 du 28 novembre 2016 à l'accord de branche CROIX-ROUGE FRANÇAISE-FEHAP-SYNEAS, conclu le 7 septembre 2015, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
Arrête :
Fait le 25 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier