Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques, les mots : « sur le domaine public » sont supprimés.

L'article D. 407-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la longueur » sont remplacés par les mots : « l'importance » et les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : «, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « à » est remplacé par le mot : « sur » et, après le mot : « mètres », sont ajoutés les mots : « au moins » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « longueur » est remplacé par le mot : « importance ».

L'article D. 407-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 407-5.-La demande motivée mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines, respectivement :
1° S'agissant de la collectivité ou du groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, à compter de la réception de l'information dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 49 ;
2° S'agissant des autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés, à compter de la mise à disposition de l'information conformément au dixième alinéa du I du même article ;
3° S'agissant des opérateurs de communications électroniques, à compter de la communication des informations dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas du I du même article.
Toutefois, si l'information est mise à disposition des personnes mentionnées aux présents 1° à 3° par le guichet unique mentionné à l'article L. 50, le délai de six semaines court à compter de cette mise à disposition. »