Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1628104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/30/INTC1628104D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/30/2017-109/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


A l'article 3 du même décret, après les mots : « de la direction générale de la police nationale » sont ajoutés les mots : «, de la direction générale de la sécurité intérieure » et les mots : « dans le cas prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 1er ».