Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1628104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/30/INTC1628104D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/30/2017-109/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


A l'article 2 du même décret, les mots : « En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1er », les mots : « repos compensateurs, égaux ou équivalents » sont remplacés par les mots : « compensations horaires, égales ou équivalentes » et le mot : « accordés » est remplacé par le mot : « accordées ».