Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires


JORF n°0024 du 28 janvier 2017
texte n° 21




Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires

NOR: AFSP1625816D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/AFSP1625816D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-89/jo/texte


Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits ; vétérinaires, pharmaciens, groupements agréés mentionnés à l'article L. 5143-6 du code de la santé publique et associations représentant ces derniers ; étudiants se destinant aux professions de vétérinaire ou de pharmacien et associations et groupements représentant ces derniers ; établissements d'enseignement supérieur assurant la formation des vétérinaires et pharmaciens ; académies, fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations liées à ces produits ; personnes morales éditrices de presse, de services radio ou de télévision de service de communication au public en ligne ; personnes morales assurant la formation initiale ou continue des pharmaciens, vétérinaires ou des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ; éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance.
Objet : modalités d'information du public sur les rémunérations et avantages versés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires à certains acteurs de la santé animale, ainsi que sur les conventions qui les unissent.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : le texte détermine la nature des informations qui doivent être rendues publiques par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires. Ces informations sont mises à la disposition du public via un site internet public unique, gratuitement et de façon accessible. Elles sont actualisées de façon semestrielle.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 178 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1453-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre III, après les mots : « L. 5311-1 », sont ajoutés les mots : « ou des médicaments vétérinaires » ;
2° Après l'article R. 1453-9, il est inséré une section 2 intitulée : « Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires » qui comprend les articles R. 1453-10, R. 1453-11 et R. 1453-12 ainsi rédigés :


« Art. R. 1453-10.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section :
« 1° Les informations mentionnées au I du R. 1453-11 contenues dans les conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-2 ;
« 2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de l'article L. 1453-2 ;
« 3° Les avantages qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-2, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de ce I.


« Art. R. 1453-11.-I.-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R. 1453-10, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social :
« 1° L'identité de chaque bénéficiaire de chaque convention, soit :
« a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-2, le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro d'inscription à l'ordre professionnel ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
« b) Lorsqu'il s'agit d'un étudiant se destinant à la profession de vétérinaire ou de pharmacien, le nom, le prénom, le nom et l'adresse de l'établissement d'enseignement et, le cas échéant, le numéro d'inscription à l'ordre ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
« c) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège ;
« 2° La date de signature de la convention et sa date d'échéance si elle est connue au moment de la signature ;
« 3° L'objet de la convention, formulé dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment du secret industriel et commercial ;
« 4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation à caractère scientifique et professionnel ou de promotion l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation.
« II.-Pour les rémunérations mentionnées au 2° de l'article R. 1453-10, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social :
« 1° L'identité de la personne bénéficiaire et de l'entreprise selon les modalités prévues au 1° du I du présent article ;
« 2° La date et le montant net arrondi à l'euro le plus proche de chaque rémunération versée à chaque bénéficiaire au cours d'un semestre civil. Les rémunérations sont rendues publiques à chaque échéance de versement suivant les modalités de versement prévues par la convention ;
« 3° Le semestre civil au cours duquel les rémunérations ont été versées.
« III.-Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article R. 1453-10, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social :
« 1° L'identité de la personne bénéficiaire selon les modalités prévues au 1° du I du présent article ;
« 2° La date, le montant toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un semestre civil.


« Art. R. 1453-12.-Les informations mentionnées à l'article R. 1453-11 sont rendues publiques sur le site internet public unique mentionné au I de l'article L. 1453-1 dans les conditions prévues aux articles R. 1453-5 à R. 1453-7. »


Les dispositions des articles R. 1453-10 à R. 1453-12 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll