Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AFSP1625816D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/AFSP1625816D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-89/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.