Article 2
Les dispositions des articles R. 1453-10 à R. 1453-12 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1625816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/AFSP1625816D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-89/jo/article_2
Texte n°21
Les dispositions des articles R. 1453-10 à R. 1453-12 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.