Décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1637614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/MAEJ1637614D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/2017-77/jo/article_2

Texte n°11

Décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 (1)

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.