Article 1
La convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 (1)
NOR : MAEJ1637614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/MAEJ1637614D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/2017-77/jo/article_1
Texte n°11