Décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1637614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/MAEJ1637614D/jo/article_snum10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/2017-77/jo/article_snum10

Texte n°11


Article 26
Relations avec d'autres instruments internationaux


1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d'autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette Convention sont parties ou le deviendront, et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention.
2. Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.