Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECFB1625237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/article_35

Texte n°6

Article 35


L'article 220 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle budgétaire concerne des organismes qui étaient, antérieurement à la parution des arrêtés mentionnés au présent article, soumis aux dispositions du décret du 26 mai 1955 susvisé, ces organismes peuvent mettre à la disposition des autorités chargées du contrôle budgétaire les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions. »