Décret n° 2017-25 du 10 janvier 2017 portant modification des règles de quorum du Conseil national des opérations funéraires

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NOR : INTB1613700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/10/INTB1613700D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/10/2017-25/jo/texte

Texte n°28

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Publics concernés : membres du Conseil national des opérations funéraires (CNOF).
Objet : modification des règles de quorum du CNOF.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : il est paru nécessaire de modifier les règles de quorum du CNOF pour faciliter sa tenue.
Références : le code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1241-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 11 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • A l'article R. 1241-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les deux tiers au moins de ses membres sont présents. » sont remplacés par les mots : « la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. »


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

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