Arrêté du 22 décembre 2016 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : ARCB1637421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/ARCB1637421A/jo/texte

Texte n°27

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 205,5 Ko


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France,
Arrête :


  • Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2017, ainsi qu'il suit :
    0,23 € par habitant pour les communes ;
    16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.


  • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités territoriales,
B. Delsol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 205,5 Ko