Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-25 du 10 janvier 2017 portant modification des règles de quorum du Conseil national des opérations funéraires
NOR : INTB1613700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/10/INTB1613700D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/10/2017-25/jo/article_2
Texte n°28