Article 1
A l'article R. 1241-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les deux tiers au moins de ses membres sont présents. » sont remplacés par les mots : « la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. »
Décret n° 2017-25 du 10 janvier 2017 portant modification des règles de quorum du Conseil national des opérations funéraires
NOR : INTB1613700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/10/INTB1613700D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/10/2017-25/jo/article_1
Texte n°28