Décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016 relatif au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations


JORF n°0210 du 9 septembre 2016
texte n° 16




Décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016 relatif au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations

NOR: AFSS1613864D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/AFSS1613864D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/2016-1207/jo/texte


Publics concernés : assurés relevant du régime de retraite de la Banque de France.
Objet : transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations.
Entrée en vigueur : les dispositions du chapitre Ier du texte, relatives au transfert de gestion, entrent en vigueur à la date fixée par la convention conclue entre le gouverneur général de la Banque de France et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Les dispositions du chapitre II portant toilettage de dispositions réglementaires entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret .
Notice : le décret modifie le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, afin de confier à la Caisse des dépôts et consignations la gestion du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, dans des conditions fixées par une convention conclue entre le gouverneur de la Banque de France et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le transfert porte notamment sur l'alimentation et la gestion des comptes individuels de retraite, la liquidation et le paiement des pensions et des rentes viagères d'invalidité ainsi que le droit à l'information.
Le décret procède par ailleurs au toilettage de dispositions.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-2 ;
Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil général de la Banque de France en date du 15 juin 2016,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations


    L'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Ce régime est géré, pour le compte de la Banque de France, par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
    « Les missions exercées par la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par une convention conclue entre le gouverneur de la Banque de France et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention précise les modalités de détermination du montant annuel des frais de gestion dues par la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions qui lui sont déléguées.
    « Le projet de convention et ses avenants sont soumis à l'avis du conseil général de la Banque de France.
    « L'entrée en vigueur de la convention et de ses avenants est subordonnée à leur approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'économie.
    « Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est représenté en justice par le gouverneur de la Banque de France, notamment dans tous les actes dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. »


    L'article 37 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Article 37


    « L'attribution d'une pension et d'une rente viagère d'invalidité est subordonnée à la transmission par l'agent d'une demande de liquidation adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite.
    « La Banque de France fait parvenir à la Caisse des dépôts et consignations le dossier afférent à la demande d'attribution de pension de l'agent au moins trois mois avant la date de sa radiation des cadres. »


    Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par la convention prévue à l'article 1er.

  • Chapitre II : Dispositions diverses


    Au premier alinéa de l'article 29 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-deux ».


    La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 41 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est supprimée.


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert