Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile
NOR : INTC1621492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/5/INTC1621492D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/5/2016-1199/jo/article_3
Texte n°16