Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 1333-71 du même code, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».
Décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires
NOR : DEVK1605121D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/DEVK1605121D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/2016-1296/jo/article_4
Texte n°12