Article 2
Au dernier alinéa de l'article R. 1333-6 du même code, la référence à l'article L. 1333-9 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-13-7.
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NOR : DEVK1605121D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/DEVK1605121D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/2016-1296/jo/article_2
Texte n°12
Au dernier alinéa de l'article R. 1333-6 du même code, la référence à l'article L. 1333-9 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-13-7.
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