Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
NOR : JUSB1623452D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/JUSB1623452D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/2016-1186/jo/article_5
Texte n°38