Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion

Version INITIALE

NOR : AFSS1620917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/AFSS1620917D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/2016-1175/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le versement, dans les conditions prévues à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, d'une pension de réversion est garanti aux assurés quatre mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation dans les formes mentionnées à l'article R. 173-4-1 du même code.