Décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre

Version INITIALE

NOR : DEFM1614539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/17/DEFM1614539D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/17/2016-1130/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


La loi du 8 novembre 1952 réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre est abrogée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les déportés et internés résistants ainsi que les autres titulaires actuels de cet insigne ont droit au port de la médaille des blessés de guerre.