Article 5
A l'exception du premier alinéa de l'article 4, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFM1614539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/17/DEFM1614539D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/17/2016-1130/jo/article_5
Texte n°12
A l'exception du premier alinéa de l'article 4, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.