Décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière


JORF n°0189 du 14 août 2016
texte n° 17




Décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1617507D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSH1617507D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1119/jo/texte


Public concerné : agents régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et en fonctions sur des emplois permanents.
Objet : prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met en œuvre la prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé d'accès à l'emploi titulaire prévu par les articles 24 à 29 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 20 avril 2016.
Outre la modification de la date de fin du plan de titularisation au 13 mars 2018, il prend en considération l'extension du champ des agents bénéficiaires de ce dispositif aux agents contractuels justifiant de l'ancienneté requise au 31 mars 2013.
Le décret précise l'établissement auprès duquel chaque agent éligible peut candidater : cet établissement est déterminé par les conditions d'emploi de chaque agent, compte tenu de l'élargissement du champ d'éligibilité prévu par la loi.
Le texte met à jour l'annexe 1 du décret du 6 février 2013 pour tenir compte des modifications statutaires intervenues s'agissant des sages-femmes des hôpitaux et des ergothérapeutes.
Références : le décret est pris en application des articles 40 et 41 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires. Le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 6 février 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


A l'article 1er, les mots : « 13 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « 13 mars 2018 ».


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « au 31 mars 2011 », sont insérés les mots : « ou au 31 mars 2013, » ;
2° Après le III sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV.-Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relevaient au 31 mars 2013.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2013 dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 26 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent après ce transfert.
« V.-Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période. »


A l'article 3, après les mots : « 31 mars 2011 », sont insérés les mots : « ou du 31 mars 2013 ».


L'annexe 1 est remplacée par l'annexe au présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    LISTE DES GRADES DES CORPS ACCESSIBLES PAR LA VOIE DES CONCOURS RÉSERVÉS
    Catégorie A


    1° Personnels techniques :
    a) Ingénieurs hospitaliers ;
    b) Ingénieur hospitalier en chef de classe normale ;
    c) Ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
    d) Ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
    2° Personnels des services de soins et des services sociaux :
    a) Psychologues de classe normale ;
    b) Sages-femmes des hôpitaux du premier grade ;
    c) Infirmiers en soins généraux du premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
    d) Infirmiers anesthésistes du troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
    e) Infirmiers de bloc opératoire du deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
    f) Puéricultrices du deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
    g) Cadres socio-éducatifs du corps des cadres socio-éducatifs ;
    3° Personnels de rééducation :
    a) Ergothérapeutes de classe normale ;
    4° Personnels administratifs :
    a) Attachés du corps des attachés d'administration hospitalière.


    Catégorie B


    1° Personnels des services médico-techniques, de rééducation et des services sociaux :
    a) Manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale ;
    b) Préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale ;
    c) Techniciens de laboratoire de classe normale ;
    d) Diététiciens de classe normale ;
    e) Masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ;
    f) Orthophonistes de classe normale ;
    g) Orthoptistes de classe normale ;
    h) Pédicures-podologues de classe normale ;
    i) Psychomotriciens de classe normale ;
    j) Animateurs ;
    k) Assistants socio-éducatifs ;
    l) Conseillers en économie sociale et familiale ;
    m) Educateurs de jeunes enfants de classe normale ;
    n) Educateurs techniques spécialisés de classe normale ;
    o) Moniteurs-éducateurs.


    Catégorie C


    1° Personnels des services de soins :
    a) Aides-soignants de classe normale.


Fait le 11 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert