Article 1
Le décret du 6 février 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1617507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSH1617507D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1119/jo/article_1
Texte n°17
Le décret du 6 février 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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