Décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1617507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSH1617507D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1119/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.