Article 3
Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique
NOR : DEVL1522881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/DEVL1522881D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1097/jo/article_3
Texte n°1