Article 2
Le décret n° 2016-689 du 27 mai 2016relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1522881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/DEVL1522881D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1097/jo/article_2
Texte n°1
Le décret n° 2016-689 du 27 mai 2016relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.